Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions définissent les modalités et la procédure d’utilisation du Service, ainsi que les droits, obligations et responsabilités de la Société et de ses utilisateurs.

2. Définitions

• Le « Service » désigne l’ensemble des fonctions de conversion et de conservation de fichiers que la Société fournit via le web et l’application Windows.
• L’« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Service dans les conditions des présentes, qu’elle soit inscrite ou non.
• Le « Membre » désigne la personne qui a créé un compte.
• L’« utilisation en tant qu’invité » désigne l’utilisation temporaire du Service sans création de compte.
• L’« espace de travail » désigne l’unité dans laquelle un ou plusieurs Membres conservent des fichiers en commun. Il peut apparaître à l’écran sous le nom d’« entreprise ».
• Le « Contenu » désigne les fichiers que l’Utilisateur téléverse sur le Service ou y produit, ainsi que les informations qui s’y rattachent.

3. Publication et modification des présentes Conditions

La Société publie les présentes Conditions sur le Service ainsi que sur la page correspondant à chaque langue.

La Société peut modifier les présentes Conditions dans les limites de la loi applicable.

Toute modification est annoncée dans le Service au moins 7 jours avant son entrée en vigueur. Lorsqu’elle est défavorable aux Utilisateurs, elle est annoncée au moins 30 jours à l’avance et également adressée à l’adresse e-mail associée au compte.

Lorsque la Société a clairement indiqué que le silence gardé jusqu’à la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation et que le Membre ne se manifeste pas, celui-ci est réputé avoir accepté. Le Membre qui n’accepte pas peut résilier à tout moment.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes Conditions et que la Société accepte sa demande d’inscription.

La Société peut refuser une demande d’inscription, ou résilier ultérieurement le contrat, dans les cas suivants.

• Le demandeur a utilisé le nom ou l’adresse e-mail d’un tiers
• La demande contient des informations inexactes
• L’utilisation a déjà été restreinte pour manquement aux présentes Conditions
• Il existe une intention manifeste de perturber le fonctionnement normal du Service
• Une utilisation contraire à la loi ou aux présentes Conditions est à prévoir

Les personnes âgées de moins de 14 ans ne peuvent pas utiliser le Service.

5. Comptes et espaces de travail

Le Membre est responsable de ses propres identifiants de connexion et ne peut ni les prêter ni les céder.

Le Membre qui constate que son compte a été détourné doit en informer immédiatement la Société et suivre ses instructions. La Société n’est pas responsable des préjudices résultant d’un défaut de notification.

Le Membre qui crée un espace de travail en devient l’administrateur ; il peut y inviter d’autres personnes et définir leurs droits. L’administrateur partage la responsabilité de l’utilisation faite par les membres qu’il a invités.

L’espace de travail créé dans le cadre d’une utilisation en tant qu’invité, ainsi que les fichiers qu’il contient, peuvent être supprimés sans préavis 24 heures après leur création.

6. Contenu du Service

La Société fournit les fonctions suivantes.

• La conversion entre formats de documents, d’images, de fichiers audio et vidéo, de livres numériques, d’archives, de fichiers CAO, de polices et de données
• La conservation des fichiers convertis et téléversés dans un espace de travail et leur partage au sein de celui-ci
• L’utilisation via l’application Windows
• Toute autre fonction que la Société décide de proposer

La Société ne garantit pas que le fichier converti sera identique à l’original. Les formats n’ont pas la même capacité d’expression : les polices, la mise en page, les couleurs et les métadonnées peuvent s’en trouver modifiées. Nous vous invitons à vérifier le résultat avant de vous y fier pour un usage important.

La Société peut modifier le contenu du Service ; elle annonce ces modifications à l’avance.

7. Tarifs et paiement

Le Service comporte une offre gratuite et des formules payantes. Le prix et le périmètre de chaque formule sont indiqués sur la page des tarifs.

Les formules payantes font l’objet d’un paiement récurrent et se renouvellent automatiquement aux mêmes conditions à défaut de résiliation.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement. La Société ne conserve aucun numéro de carte bancaire ni de compte bancaire.

Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement, distincte des présentes.

La Société peut modifier ses prix ou le contenu de ses formules. Une période déjà payée reste soumise aux conditions en vigueur au moment de son achat.

8. Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur ne doit se livrer à aucun des agissements suivants.

• Téléverser ou convertir des fichiers portant atteinte au droit d’auteur, aux marques ou à d’autres droits
• Téléverser ou convertir des fichiers dont le contenu est interdit par la loi
• Téléverser ou diffuser des fichiers contenant des logiciels malveillants
• Téléverser des fichiers contenant les données personnelles d’un tiers sans y être dûment autorisé
• Faire peser une charge excessive sur le Service par des moyens automatisés
• Rechercher et exploiter des failles de sécurité, ou tenter d’accéder aux données d’un autre Utilisateur
• Créer plusieurs comptes afin de bénéficier de façon répétée de l’offre gratuite
• Revendre le Service ou le remettre à disposition à des fins commerciales sans l’accord préalable de la Société

L’Utilisateur est responsable de la licéité des fichiers qu’il téléverse.

9. Droits sur le Contenu

L’Utilisateur conserve ses droits sur les fichiers qu’il téléverse et sur les résultats de conversion. La Société n’acquiert aucun de ces droits.

La Société ne traite les fichiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la conversion et de la conservation demandées. Elle n’en consulte pas le contenu au-delà, ne les utilise à aucune autre fin et ne s’en sert pas pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle.

La Société peut examiner un fichier dans la stricte mesure nécessaire lorsque la loi l’exige ou lorsque ce fichier a été signalé comme menaçant la sécurité du Service.

Lorsque l’Utilisateur résilie le contrat, les fichiers de son compte sont supprimés conformément à l’article 11.

10. Suspension du Service

La Société peut suspendre tout ou partie du Service dans les cas suivants.

• Travaux de réparation ou de remplacement d’équipements
• Interruption du service par un opérateur de télécommunications
• Force majeure ou circonstances comparables
• Panne ou afflux de demandes rendant impraticable la fourniture normale du Service

Les suspensions prévisibles sont annoncées au moins 24 heures à l’avance. Lorsqu’un préavis n’était pas possible, la Société informe les Utilisateurs dès qu’elle en a connaissance.

11. Résiliation et suppression des données

Le Membre peut résilier à tout moment depuis le Service.

En cas de résiliation, le compte et les fichiers des espaces de travail dont il est seul propriétaire sont supprimés de manière irréversible au bout de 30 jours. Pendant ce délai de 30 jours, le compte peut être rétabli par une nouvelle connexion.

Les fichiers placés dans la corbeille sont supprimés automatiquement au bout de 30 jours.

Les enregistrements de transactions dont la conservation est imposée par la loi sont conservés séparément pendant la durée que celle-ci prescrit.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’article 8, la Société peut restreindre l’utilisation ou résilier le contrat après en avoir avisé l’intéressé. En cas d’urgence, elle peut agir d’abord et informer ensuite.

12. Limites de responsabilité

La Société n’est pas responsable lorsque le Service n’a pu être fourni en raison d’un cas de force majeure, d’une interruption due à un opérateur de télécommunications ou de causes comparables échappant à son contrôle.

La Société n’est pas responsable des préjudices causés par la faute de l’Utilisateur lui-même.

La Société ne garantit pas que le résultat d’une conversion conviendra à un usage particulier de l’Utilisateur.

Lorsque la responsabilité de la Société est engagée, le montant des dommages et intérêts n’excède pas les sommes payées par l’Utilisateur au cours des trois derniers mois. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la Société.

Nous vous invitons à conserver votre propre copie des fichiers déposés sur le Service. La Société met tout en œuvre pour prévenir les pertes, mais le Service ne doit pas constituer votre unique sauvegarde.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Corée.

La Société et l’Utilisateur s’efforcent d’abord de régler tout litige de bonne foi.

À défaut de règlement amiable, l’action est portée devant le tribunal compétent au sens du code de procédure civile coréen.

14. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée aux coordonnées ci-dessous.